Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979
Article 3 de la Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1980
- constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités ;
- constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;
- constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
Commentaires • 4
Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la réglementation introduite par l'article 53-II de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement concernant les dispositifs lumineux à vocation d'effets publicitaires, dits " faisceaux de rayonnement laser ". […]
Lire la suite…. - Il convient de souligner que l'« enseigne » au sens de l'article 3 de la loi 79-1150 du 29 decembre 1979 relative a la publicite, aux enseignes et aux preenseignes n'est pas soumise a autorisation sauf si elle est implantee dans un site protege ou dans une zone de publicite restreinte. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire « n'est pas exigé pour l'installation de dispositifs ayant la qualification de publicité d'enseigne ou de pré-enseigne au sens de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 » ; que cette disposition qui a été introduite dans ledit code par l'article 42-I de la loi du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, est entrée en vigueur, en vertu de l'article 44 de ladite loi, six mois après la promulgation de celle-ci ; que, d'après les termes mêmes de l'article 3 de la même loi, constitue une enseigne : « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce » ;
Lire la suite…- Article l.421-1 du code de l'urbanisme·
- Ne presentent pas ce caractère -enseignes et pré-enseignes·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Actes législatifs et administratifs·
- Application dans le temps·
- Travaux soumis au permis·
- Permis de construire·
- Tribunaux administratifs·
- Cuir·
- Enseigne
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la loi du 30 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981 « Les conseils municipaux peuvent décider … la création d'une taxe annuelle … . Cette taxe est assise sur la superficie des emplacements publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique au sens de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 » ; qu'il ressort des dispositions combinées des articles 3 et 18 de cette dernière loi « relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes », que lesdites préenseignes constituent des emplacements publicitaires ; que dès lors, […]
Lire la suite…- Article 11 du décret du 17 décembre 1981·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- 11 du décret du 17 décembre 1981]·
- Validité des actes administratifs·
- Légalité·
- Loi de finances·
- Décret·
- Publicité·
- Enseigne
3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 décembre 1992, 95987, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire « n'est pas exigé pour l'installation de dispositifs ayant la qualification de publicité, d'enseigne ou de préenseigne au sens de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 » ; qu'en vertu de l'article 3 de ladite loi, constitue une enseigne : « Toute inscription forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce » ;
Lire la suite…- Dispositions applicables aux enseignes et aux preenseignes·
- Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Régime de la loi du 29 décembre 1979·
- Ne presentent pas ce caractère·
- Travaux soumis au permis·
- Affichage et publicité·
- Monuments historiques·
- Permis de construire·
- Monuments et sites
Mme Marie-Jo Zimmermann prie Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui indiquer si un drapeau ou un oriflamme peuvent constituer une publicité, une enseigne ou une préenseigne au sens de l'article 3 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979.La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt, de la question concernant l'application de l'article 3 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 sur la publicité extérieure aux drapeaux ou oriflammes. […] L'article 3 de cette loi définit ainsi une publicité comme « toute inspiration, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, […]
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