Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979
Article 4 de la Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1980
1° Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ;
2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés ;
3° Dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ;
4° Sur les arbres.
Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal et après avis de la commission départementale compétente en matière de sites, peut en outre interdire par arrêté toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.
L'avis de la commission départementale compétente en matière de sites est réputé acquis s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la saisine par le préfet ou de la demande d'avis de la commission adressée par le maire au préfet.
Commentaires • 3
L'article 227-24 du code penal reprime l'affichage de publicites a caractere pornographique lorsque l'affiche est susceptible d'etre vue par un mineur. […]
Lire la suite…. - En application de l'article 8 de la loi no 79-1150 du 29 decembre 1979 relative a la publicite, aux enseignes et preenseignes, la publicite est admise dans les agglomerations, sous reserve des dispositions des articles 4, 7 et 9 de la loi. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, R. 25 et 466 du Code pénal, 14 et 29 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Décret·
- Véhicule·
- Exception d’illégalité·
- Infraction·
- Citoyen·
- Part·
- Conseil d'etat·
- Amende·
- Contravention·
- Déclaration
La loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 prévoit, en son article 8, que la publicité est admise dans les agglomérations sous réserve des interdictions résultant de l'application de ses articles 4 et 7 ainsi que des prescriptions spéciales applicables dans les zones de publicité restreinte ou élargie prévues à son article 9. […]
Lire la suite…- Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne·
- Procédure spécifique d'autorisation par le maire·
- B) contrôle du juge en cas de refus du maire·
- Dispositions applicables à la publicité·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Régime de la loi du 29 décembre 1979·
- Collectivités territoriales·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Affichage et publicité·
- A) pouvoirs du maire
3. Tribunal administratif de Nice, 16 avril 2009, n° 0502294
[…] que la demande de déposer les enseignes et de déposer un dossier de demande d'autorisation conforme aux obligations prévues par le cahier des charges du lotissement constitue un abus d'autorité ; que l'arrêté n° 75-04 est de nul effet dès lors que les enseignes ont été prévues dans le permis de construire ; que le maire de la commune de Ramatuelle ne peut surajouter aux textes ; […] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L 421-1 du code de l'urbanisme, […] d'enseigne ou de préenseigne au sens de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 » ; […] N°0502294 4 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Enseigne·
- Permis de construire·
- Justice administrative·
- Commune·
- Maire·
- Parc·
- Autorisation·
- Cahier des charges·
- Bâtiment·
- Titre exécutoire
L'article 227-24 du code pénal réprime l'affichage de publicités à caractère pornographique lorsque l'affiche est suceptible d'être vue par un mineur. […]
Lire la suite…