Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979
Article 5 de la Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1980
Commentaires • 4
L'article 227-24 du code pénal réprime l'affichage de publicités à caractère pornographique lorsque l'affiche est susceptible d'être vue par un mineur. […] En outre, en vertu de l'article R. 624-2 du code pénal, toute affiche contraire à la décence constitue une contravention de 4e classe punie de 5 000 francs d'amende. […] Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, " toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer ". […]
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Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 7 novembre 2000, 97PA00649, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le maire de Vaucresson a été amené à dresser les 19 juillet 1993 et 18 juin 1994 deux procès-verbaux constatant au …, pour le premier, la présence d'un dispositif de préenseignes scellé au sol situé hors agglomération visible, en infraction aux dispositions de l'article 9 du décret n 80-923 du 21 novembre 1980, d'une bretelle d'autoroute et, pour le second, […] que, bien que les deux dispositifs, en méconnaissance des dispositions de l'article 5 de la loi n 79-1150 du 29 décembre 1979, n'aient porté aucune mention de la dénomination ou raison sociale de l'afficheur, M. A… CHARRIER, copropriétaire avec sa soeur B… Charrier, […]
Lire la suite…- Dispositions applicables aux enseignes et aux preenseignes·
- Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne·
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L'article 227-24 du code pénal réprime l'affichage de publicités à caractère pornographique lorsque l'affiche est suceptible d'être vue par un mineur. […]
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