Article 5-1 de la Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignesAbrogé

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 01-924 du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2001 du maire de Saint-Denis-les-Ponts (Eure-et-Loir) la mettant en demeure sous peine d'astreinte, […] Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux pré-enseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, […] Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée, […] en ce qui concerne les pré-enseignes, d'être situées à 5 mètres au moins du bord de la chaussée.” ;

[…] Code C Classement CNIJ : 02-01-04-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 susvisée dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Au sens du présent chapitre : (…) 2° Constitue une enseigne toute inscription, […] qu'aux termes de l'article R. 1 du code de la route : … Le terme agglomération désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ; […] 50 mètre en largeur sont soumises à la déclaration préalable instituée par l'article 5-1 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée dans les conditions précisées par les articles 30-1 à 30-3 du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 ;