Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979
Article 6 de la Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1980
Ces zones peuvent être instituées, sous réserve des dispositions de l'article 4, à proximité immédiate des établissements commerciaux et industriels, ou des centres artisanaux, ou dans des groupements d'habitations.
Elles sont définies dans les conditions prévues à l'article 13 et la publicité y est soumise aux prescriptions fixées par les actes qui les instituent.
Commentaires • 5
Il convient de rappeler tout d'abord que l'introduction de la notion de preenseigne derogatoire prevue par l'article 18, deuxieme alinea, de la loi en faveur de certaines categories d'activites a pour objet de permettre de reintroduire certaines formes de publicite, en dehors des agglomerations, lieux ou elle est normalement interdite par l'article 6 de ladite loi, et d'en permettre l'installation directement sur le sol dans les agglomerations de moins de 10 000 habitants notamment, ou de tels dispositifs sont interdits. […] Cette mesure, derogatoire au droit commun, s'adresse donc a des categories d'activites limitativement enumerees par l'article 18, deuxieme alinea de la loi. […]
Lire la suite…[…] les panneaux collectifs installes par les commercants aux entrees de villes sont en infraction, d'une part, avec les dispositions de la loi no 79-1150 du 29 decembre 1979 sur la publicite, les enseignes et les preenseignes lorsqu'ils sont implantes en dehors des lieux qualifies d' « agglomeration » en application de l'article 6 de cette loi, soit au-dela des panneaux de signalisation du code de la route indiquant l'entree et la sortie d'une agglomeration. […] D'autre part, ils sont en infraction avec les dispositions des articles 14 et 15 du decret no 82-211 du 24 fevrier 1982 qui reglementent les conditions d'implantation des preenseignes, […]
Lire la suite…Décisions • 61
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux pré-enseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévue aux articles 6 et 9 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 :
Lire la suite…- Enseigne·
- Maire·
- Autorisation·
- Environnement·
- Publicité·
- Sociétés·
- Ville·
- Écologie·
- Erreur de droit·
- Développement durable
[…] Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6 et 9 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et préenseignes ;
Lire la suite…- Publicité·
- Illégalité·
- Justice administrative·
- Aménagement du territoire·
- Écologie·
- Développement durable·
- Règlement·
- Parc naturel·
- Tribunaux administratifs·
- Agglomération
3. Tribunal administratif de Montpellier, 17 octobre 2008, n° 0604451
[…] Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévue aux articles 6 et 9 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et pré-enseignes ;
Lire la suite…- Environnement·
- Publicité·
- Justice administrative·
- Associations·
- Commune·
- Charte·
- Urbanisme·
- Arrêté municipal·
- Languedoc-roussillon·
- Plan
Vous avez fondé cette solution sur la lettre de l'article 6 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes repris dans une rédaction inchangée depuis 1979 au premier alinéa de l'article L. 581-7, qui renvoie aux « règlements relatifs à la sécurité routière » la définition de la notion – déterminante pour le régime de publicité et d'affichage – d'« agglomération ». […] Or en vertu de l'article R. 44 de l'ancien code de la route, repris à l'article R. 411-2, […]
Lire la suite…