Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979
Article 11 de la Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1980
Entrée en vigueur le 1 juillet 1980
L'acte instituant une zone de publicité élargie y soumet la publicité à des prescriptions moins restrictives que celles du régime fixé en application de l'article 8.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 27 juin 2006, 03PA04837, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] en troisième lieu, que la circonstance que le règlement de la publicité et des enseignes à Paris comporterait des visas de textes incomplets et erronés est en elle-même sans influence sur la légalité dudit règlement ; que contrairement à ce que soutient la société BRED, ledit règlement vise le code de l'environnement dont les articles L.581-10, L.581-11, L.581-12 et L.581-18 reprennent les articles 9, 10, 11, et 17 de la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 laquelle n'a été abrogée qu'après que ses dispositions ont été codifiées et insérées dans le du code de l'environnement ; que par suite, la société BRED n'est pas fondée, […]
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