Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979
Article 17 de la Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1995
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 53 () JORF 3 février 1995
Les actes instituant les zones de publicité autorisée, les zones de publicité restreinte et les zones de publicité élargie peuvent prévoir des prescriptions relatives aux enseignes.
Le décret prévu au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées aux circonstances locales lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième alinéa.
Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles 4 et 7, ainsi que dans les zones de publicité restreinte, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation.
Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à l'autorisation du préfet.
Commentaires • 3
[…] avec intérêt, de la question relative à la réglementation des enseignes dans le cadre de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, qui serait jugée trop complexe par les professionnels et appellerait une explication sous forme de circulaire. […] Cette réglementation peut être résumée ainsi qu'il suit : le principe général est qu'en raison de leur importance pour les acteurs économiques, les enseignes définies par l'article de la loi comme « toute inscription, […] leur régime est, pour l'essentiel, défini par les articles 17 et 19 de la loi précitée et le décret d'application n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes ; les […] procédures d'autorisation, limitatives, […]
Lire la suite…[…] concernant les dispositifs lumineux à vocation d'effets publicitaires, […] Celle-ci vise en effet à limiter la prolifération de tels dispositifs qui peuvent se révéler dangereux et porter atteinte à l'environnement et au cadre de vie. […] Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance de la question posée par l'honorable parlementaire à son prédécesseur concernant l'interprétation à donner à la notion de " faisceaux à rayonnement laser " introduite par l'article 53-II de la loi no 95-101 du 2 février 1995 complétant l'article 17 de la loi no 79-1150 du 29 décembre 1979. […] Au regard des nouvelles dispositions de cet article […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 42-II, premier alinéa, de la même loi : « Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles 8 et 17, et, le cas échéant, les actes pris en application des articles 6 et 9, déterminent celles des prescriptions édictées en application du code de l'urbanisme en matière d'implantation, de hauteur et d'aspect des constructions, ainsi que de mode de clôture des propriétés foncières qui sont, au titre de la présente loi, applicables à l'installation des dispositifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3, des enseignes et des préenseignes » ;
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[…] Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 7 et 17 de la loi du 29 décembre 1979 et de l'article 8 du décret du 24 février 1982 que l'installation d'enseignes sur les immeubles situés dans les sites inscrits à l'inventaire et dans les zones de publicité restreinte prévues à l'article 9 de ladite loi est soumise à autorisation délivrée par le maire ; qu'en application de l'article 8 du décret du 24 février 1982 cette autorisation est délivrée après avis de l'architecte des bâtiments de France lorsque ces immeubles sont situés dans des sites inscrits à l'inventaire ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1992, 90-86.730, Inédit
[…] Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 6, 7, 14, 17, 18, 29 et 31 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ;
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Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la réglementation relative à l'affichage aux termes de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979. […] De plus, ces publicités, bien que souvent destinées à des manifestations temporaires (ex : affiches de cirque) ou à destination spéciale (affiche " roses "), ne sont jamais retirées. […] Ces pratiques d'affichage assimilées aux préenseignes pour manifestations temporaires étant normalement soumises à l'article 17 de la loi précitée, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin d'une part, de remédier à la pollution visuelle des paysages et d'autre part, […]
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