Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979
Article 19 de la Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1980
1° Des opérations exceptionnelles qui ont pour objet lesdits immeubles ou sont relatives aux activités qui s'y exercent ;
2° Des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique qui y ont lieu ou y auront lieu.
II - Le décret prévu à l'article 18 détermine les conditions dans lesquelles peuvent être temporairement apposées des préenseignes indiquant la proximité des immeubles mentionnés au paragraphe I.
III - Le décret prévu à l'article 18 détermine les conditions dans lesquelles peuvent être apposées des préenseignes indiquant la proximité de monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.
Commentaires • 5
[…] avec intérêt, de la question relative à la réglementation des enseignes dans le cadre de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, qui serait jugée trop complexe par les professionnels et appellerait une explication sous forme de circulaire. […] Cette réglementation peut être résumée ainsi qu'il suit : le principe général est qu'en raison de leur importance pour les acteurs économiques, les enseignes définies par l'article de la loi comme « toute inscription, […] leur régime est, pour l'essentiel, défini par les articles 17 et 19 de la loi précitée et le décret d'application n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes ; les […] procédures d'autorisation, limitatives, […]
Lire la suite…[…] La requérante soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article 14 du décret n° 82-211 du 24 février 1982 alors en vigueur, reprises à l'article R. 581-71 du code de l'environnement et aux termes desquelles : & […] #171; Les préenseignes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 18 et au III de l'article 19 de la loi du 29 décembre 1979 peuvent être, en dehors des agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10000 habitants ne faisant pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100000 habitants, scellées au sol ou installées directement sur le sol /Leurs dimensions ne doivent pas excéder un mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur. / Elles ne peuvent pas être implantées à plus de 5 km de l'entrée de l'agglom
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Vu la loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979, relative à la publicité, […] soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales » ; qu'aux termes de l'article 14 du décret du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes : « Les préenseignes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 18 et au III de l'article 19 de la loi du 29 décembre 1979 peuvent être, en dehors des agglomérations et dans les agglomérations de moins de dix mille habitants ne faisant pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de cent mille habitants, […]
Lire la suite…- Dispositions applicables aux enseignes et aux preenseignes·
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, alors en vigueur, que «(…) 1° Constitue une publicité, […] forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée » ; qu'aux termes de l'article 14 du décret du 24 février 1982 susvisé, applicable à la date de la décision attaquée : « Les préenseignes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 18 et au III de l'article 19 de la loi du 29 décembre 1979 peuvent être, en dehors des agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 13 juillet 2012, 10NT01549, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; […] Considérant que par un arrêté du 19 octobre 2005 du maire de Vierzon, la SOCIETE SOPA a été mise en demeure de déposer la préenseigne « Mac Donald » litigieuse au motif qu'elle était implantée à plus de 5 km du lieu où est exercée l'activité qu'elle signale, en méconnaissance des dispositions de l'article 14 du décret du 24 février 1982 et qu'elle était en surnombre au regard des prescriptions de l'article 15 du même décret ;
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La requérante soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article 14 du décret n° 082-211 du 24 février 1982 alors en vigueur, reprises à l'article R. 581-71 du code de l'environnement et aux termes desquelles : « Les préenseignes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 18 et au III de l'article 19 de la loi du 29 décembre 1979 peuvent être, en dehors des agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10000 habitants ne faisant pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100000 habitants, scellées au sol ou installées
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