Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979
Article 24 de la Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1995
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 53 () JORF 3 février 1995
Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la préenseigne irrégulière.
Si cette personne n'est pas connue, l'arrêté est notifié à la personne pour le compte de laquelle ces publicités, enseignes ou préenseignes ont été réalisées.
Commentaires • 7
L'affichage d'opinion, ainsi que la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif fait l'objet d'un article particulier de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : l'article 12 de cette loi, complété par le décret n° 82-220 du 25 février 1982, […] un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations […] Par ailleurs, l'article 24 de la loi précitée prévoit que « dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard de la loi ou des textes réglementaires pris pour son application », […]
Lire la suite…. - La loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes régit l'affichage publicitaire dans le but d'assurer la protection du cadre de vie (art. 2). Dans cet esprit, la publicité est interdite, […] leurs abords, les sites classés et inscrits et, d'autre part, hors agglomération délimitée conformément à l'article R. 1 du code de la route. La publicité est autorisée sous certaines conditions à l'intérieur de l'espace bâti compris entre les panneaux d'agglomération. […] Le maire ou le préfet est responsable de l'application de ces prescriptions conformément à l'article 24 de ladite loi. […]
Lire la suite…Décisions • 140
Un recours tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral liquidant l'astreinte dont était assortie une mise en demeure de déposer des dispositifs publicitaires, prise sur le fondement de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979, présente le caractère d'un recours de plein contentieux (sol. impl.).
Lire la suite…- Recours de plein contentieux·
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[…] Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979; […] Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage de déposer des dispositifs publicitaires, le maire agit au nom de l'Etat; […]
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3. Conseil d'Etat, 2 SS, du 23 octobre 1995, 138756, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi susvisée du 29 décembre 1979 : « Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions de la présente loi ou des textes réglementaires pris pour son application, …, le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant soit la suppression, […]
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