Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979
Article 24-2 de la Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignesAbrogé
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Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est créé par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 53 () JORF 3 février 1995
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[…] Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée, relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 24-2 de la loi susvisée du 29 décembre 1979 alors applicable : Dès la constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des articles 4, 5 ou 23, le maire ou le préfet peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité. […]
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2. Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 23 novembre 2006, 03PA04700, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979, modifiée, relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ; […] X a été averti par le maire de Paris que cette affiche avait été enlevée d'office en application de l'article 24-2 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée et que, responsable de cet affichage irrégulier, il recevrait un avis du receveur général des finances lui indiquant le montant dont il devrait s'acquitter de ce fait ; que par cet avis M. […]
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