Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979
Article 27 de la Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1995
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 53 () JORF 3 février 1995
Commentaires • 3
. - La loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes régit l'affichage publicitaire dans le but d'assurer la protection du cadre de vie (art. 2). Dans cet esprit, la publicité est interdite, […] leurs abords, les sites classés et inscrits et, d'autre part, hors agglomération délimitée conformément à l'article R. 1 du code de la route. […] Il convient de souligner aussi que, au regard de l'article 27, une association agréée pour la protection du cadre de vie peut demander aux autorités citées ci-dessus de faire usage du pouvoir de sanction que leur confère l'article 24 si une publicité contrevient aux dispositions de la réglementation en vigueur. […]
Lire la suite…. - La loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes régit l'affichage publicitaire dans le but d'assurer la protection du cadre de vie (art. 2). Dans cet esprit, la publicité est interdite, […] leurs abords, les sites classés et inscrits et, d'autre part, hors agglomération délimitée conformément à l'article R. 1 du code de la route. […] Il convient de souligner aussi que, au regard de l'article 27, une association agréée pour la protection du cadre de vie peut demander aux autorités citées ci-dessus de faire usage du pouvoir de sanction que leur confère l'article 24 si une publicité contrevient aux dispositions de la réglementation en vigueur. […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979; […] Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage de déposer des dispositifs publicitaires, le maire agit au nom de l'Etat; […]
Lire la suite…- Affichage et publicité·
- Tribunaux administratifs·
- Commune·
- Maire·
- Suspension·
- Astreinte·
- Sociétés·
- Juge des référés·
- Conseil d'etat·
- Ordonnance
[…] Vu la loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée ; […] Considérant, d'une part, que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ou, en tant qu'autorité investie du pouvoir de police, […]
Lire la suite…- Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne·
- Pouvoirs et obligations de l'administration·
- Dispositions applicables à la publicité·
- Publicité en dehors des agglomerations·
- Régime de la loi du 29 décembre 1979·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Qualité pour faire appel·
- Affichage et publicité·
- Voies de recours
3. Conseil d'Etat, 2 SS, du 7 décembre 1992, 129173, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; […] Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage et de publicité de supprimer des panneaux publicitaires ou de les mettre en conformité avec la réglementation, le maire agit au nom de l'Etat ; […]
Lire la suite…- Pouvoirs exerces en qualité d'agent de l'État·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Régime de la loi du 29 décembre 1979·
- Affichage et publicité·
- Organes de la commune·
- Maire et adjoints·
- Voies de recours·
- Affichage·
- Pouvoirs·
- Tribunaux administratifs