Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979
Article 42 de la Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1980
II - Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles 8 et 17 et, le cas échéant, les actes pris en application des articles 6 et 9, déterminent celles des prescriptions édictées en application du code de l'urbanisme en matière d'implantation, de hauteur et d'aspect des constructions, ainsi que de mode de clôture des propriétés foncières qui sont, au titre de la présente loi, applicables à l'installation des dispositifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3, des enseignes et des préenseignes.
Ils déterminent également les conditions d'application des dispositions relatives à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes figurant dans le règlement annexé à un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé.
En vue d'assurer le respect des prescriptions et dispositions visées aux deux alinéas précédents, un décret en Conseil d'Etat définit les cas et les conditions dans lesquels le scellement au sol ou l'installation directe sur le sol des publicités, des dispositifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3, des enseignes et des préenseignes, sont soumis à une autorisation préalable.
Commentaires • 2
Notons aussi que l'article L. 2215-3 du Code général des collectivités territoriales organise un mécanisme de mise en demeure préalable et de substitution identique à celui prévu par l'article L. 2215-1, 1° du même code. […] Env. 4/1997, […] requête numéro 154395, Commune de Pont-à-Mousson (JCP 2000,10331, note Strebler) : si la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 donne compétence au maire pour délimiter des zones de publicité autorisée, restreinte […] ou élargie, et pour fixer les prescriptions qui s'y appliquent, aucune disposition de cette loi n'habilite le maire, sauf cas particuliers régis par les articles 8 et 42-II de la loi, à instituer des règles de procédure à caractère contraignant, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Vu la loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 40 de la loi du 29 décembre 1979 : « Les publicités, enseignes et préenseignes, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure et sans que cela permette leur maintien au-delà de la première échéance des contrats et conventions en cours d'exécution lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont soumises aux dispositions transitoires suivantes : ( …) celles mises en place dans les lieux entrés dans le champ d'application des articles 4, 7 et 42-II en vertu d'actes postérieurs à leur installation, peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur des actes précités » ;
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En application des dispositions transitoires de l'article 40 de la loi du 29 décembre 1979, les publicités, enseignes et préenseignes mises en place dans les lieux entrés dans le champ d'application de l'article 42-II relatif aux dispositions du code de l'urbanisme rendues applicables à ces dispositifs, en vertu d'actes postérieurs à leur installation peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur des actes précités. […] Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 ;
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3. Tribunal administratif de Martinique, 25 octobre 2012, n° 1100509
[…] Elle soutient que de nombreux professionnels ont été associés au travaux du groupe de travail ; que les prescriptions du règlement de publicité imposant un régime général d'autorisation préalable avaient été prévues dans l'attente du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 42 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; qu'elles revêtaient donc un caractère provisoire et n'ont d'ailleurs jamais été appliquées ; que le plan de zonage annexé au règlement de publicité confirme que « tout le tronçon de la voie est concerné [par l'interdiction] sans qu'il n'y ait de division de la chaussée » ; que « les articles du règlement de publicité visés dans cette affaire concernent essentiellement des servitudes de vue » ; que la requérante a supprimé ses panneaux ;
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[…] Vu la loi […] n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; […] – les observations […] des zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie, et pour fixer les prescriptions qui s'y appliquent, dans les conditions prévues par ses articles 6 à 13, aucune disposition de cette loi n'habilite le maire, hormis les cas particuliers régis par ses articles 8 et 42-II, à instituer des règles de procédure à caractère contraignant, telles qu'une obligation de déclaration préalable ou un régime d'autorisation ; qu'ainsi le maire de Pont-à-Mousson a excédé les pouvoirs qu' […] é autorisée, […]
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