Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignesAbrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 avril 1980
Dernière modification : 3 février 1995

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1La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; 55° La loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; […] 111° La loi n° 79-1149 du 29 décembre 1979 relative au renouvellement des baux commerciaux en 1980 ; 112° La loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; […]

 

2Droit administratif français - Cinquième Partie - Chapitre 1
www.revuegeneraledudroit.eu · 16 septembre 2020

Selon les dispositions de l'article 34 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, le préfet de département « a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois, de l'ordre public ». […] De même, lorsque la mesure de police intervient dans un domaine où une loi a déjà été adoptée, les juges vérifient que cette mesure n'a pas pour effet ni de « méconnaître la loi ni (d'en) altérer la portée » (CE Sect., […] requête numéro 154395, Commune de Pont-à-Mousson (JCP 2000, comm. 10331, note Strebler) : si la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 donne compétence au maire pour délimiter des zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie, et pour fixer les prescriptions qui s'y appliquent, […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°427207
Conclusions du rapporteur public · 13 mars 2020

Vous avez fondé cette solution sur la lettre de l'article 6 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes repris dans une rédaction inchangée depuis 1979 au premier alinéa de l'article L. 581-7, qui renvoie aux « règlements relatifs à la sécurité routière » la définition de la notion – déterminante pour le régime de publicité et d'affichage – d'« agglomération ».

 

Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1995, 94-80.633, Inédit

Rejet — 

[…] civilement responsable, contre l'arrêt n 925 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 e chambre, du 8 décembre 1993, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982 relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes, a condamné le premier à 2 amendes de 15 000 francs et a déclaré la seconde civilement responsable ;

 

2Conseil d'Etat, 2 SS, du 19 octobre 1994, 154113, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – la condamnation de la société More O'ferrall à verser à la commune la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens; Vu les autres pièces des dossiers; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987;

 

3Conseil d'Etat, 2 SS, du 23 octobre 1995, 138756, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 2° d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 3 août 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

 

Documents parlementaires16

Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus … 
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la … 
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des … 

Versions du texte

Article 1
Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions de la présente loi.
Article 2
Afin d'assurer la protection du cadre de vie, la présente loi fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens précisé par décret en Conseil d'Etat. Ses dispositions ne s'appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité.
Article 3
Au sens de la présente loi :
- constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités ;
- constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;
- constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.