Loi n° 79-1132 du 28 décembre 1979 tendant à augmenter l'effectif du conseil régional de la CorseAbrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1979 |
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| Dernière modification : | 29 décembre 1979 |
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, le nombre des représentants au conseil régional élus par chaque conseil général est, pour la région Corse, de six au lieu de trois.
Les sièges supplémentaires prévus à l'alinéa précédent seront pourvus dans le mois suivant la promulgation de la présente loi.
EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; 55° La loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; […] 108° La loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale ; 109° La loi n° 79-1132 du 28 décembre 1979 tendant à augmenter