Loi n° 79-1132 du 28 décembre 1979
Article 1 de la Loi n° 79-1132 du 28 décembre 1979 tendant à augmenter l'effectif du conseil régional de la CorseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1979
Entrée en vigueur le 29 décembre 1979
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, le nombre des représentants au conseil régional élus par chaque conseil général est, pour la région Corse, de six au lieu de trois.
Les sièges supplémentaires prévus à l'alinéa précédent seront pourvus dans le mois suivant la promulgation de la présente loi.
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