Loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979
Article 13 de la Loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de la grossesse.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1980
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
I. Il est constitué une délégation parlementaire pour les problèmes démographiques. Cette délégation compte vingt-cinq membres (quinze députés et dix sénateurs).
II. Les membres de la délégation sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées du Parlement de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques.
Les députés membres de la délégation sont désignés au début de la législature pour la durée de celle-ci.
Les sénateurs membres de la délégation sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.
Le mandat des délégués prend fin avec le mandat parlementaire.
III. La délégation parlementaire pour les problèmes démographiques a pour mission d'informer les assemblées :
a. Des résultats de la politique menée en faveur de la natalité;
b. De l'application des lois relatives à la régulation des naissances et à la contraception;
c. De l'application et des conséquences de la loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse.
IV. Le Gouvernement présente chaque année à la délégation un rapport sur les actions mentionnées au paragraphe III ci-dessus; la délégation formule sur celui-ci des observations et les soumet aux commissions parlementaires compétentes.
V. La délégation définit son règlement intérieur.
II. Les membres de la délégation sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées du Parlement de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques.
Les députés membres de la délégation sont désignés au début de la législature pour la durée de celle-ci.
Les sénateurs membres de la délégation sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.
Le mandat des délégués prend fin avec le mandat parlementaire.
III. La délégation parlementaire pour les problèmes démographiques a pour mission d'informer les assemblées :
a. Des résultats de la politique menée en faveur de la natalité;
b. De l'application des lois relatives à la régulation des naissances et à la contraception;
c. De l'application et des conséquences de la loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse.
IV. Le Gouvernement présente chaque année à la délégation un rapport sur les actions mentionnées au paragraphe III ci-dessus; la délégation formule sur celui-ci des observations et les soumet aux commissions parlementaires compétentes.
V. La délégation définit son règlement intérieur.
Commentaires • 2
Mme Michelle Demessine, du group CRC, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 19 février 1997
Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la non-application de l'article 13 de la loi no 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de la grossesse. […]
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. - L'article 13 de la loi nº 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de grossesse, a prévu la création d'une délégation parlementaire pour les problèmes démographiques. […]
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