Loi du 9 septembre 1942
Article 2 de la Loi du 9 septembre 1942 ayant pour objet de faciliter la création et le fonctionnement des cantines d'usines.
Chronologie des versions de l'article
Version03/10/1942
Entrée en vigueur le 3 octobre 1942
Leur conseil d'administration sera composé de trois groupes égaux de membres correspondant respectivement aux catégories visées à l'article 28 de la loi du 4 octobre 1941.
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