Loi du 9 septembre 1942
Article 3 de la Loi du 9 septembre 1942 ayant pour objet de faciliter la création et le fonctionnement des cantines d'usines.
Chronologie des versions de l'article
Version03/10/1942
Entrée en vigueur le 3 octobre 1942
Leur fonctionnement et leurs opérations seront soumis au contrôle des agents du secrétaire d'Etat au travail, du ministère de l'agriculture et du ravitaillement et du ministère des finances.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.