Loi n° 80-3 du 4 janvier 1980
Article 1 de la Loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2022
Modifié par : LOI n°2022-271 du 28 février 2022 - art. 7 (V)
La Compagnie nationale du Rhône a notamment pour mission, dans le cadre de la concession générale accordée par l'Etat, de produire et de commercialiser de l'électricité par utilisation de la puissance hydraulique, de favoriser l'utilisation du Rhône comme voie navigable en poursuivant son aménagement et de contribuer à l'irrigation, à l'assainissement et aux autres usages agricoles.
La Compagnie nationale du Rhône est une société anonyme dont la majorité du capital social et des droits de vote est détenue par des collectivités territoriales ainsi que par d'autres personnes morales de droit public ou des entreprises appartenant au secteur public.
Elle est dotée d'un conseil de surveillance et d'un directoire conformément aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce.
Les dispositions législatives relatives aux sociétés anonymes lui sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le président du directoire est nommé par décret sur proposition du conseil de surveillance ;
2° Le conseil de surveillance comprend notamment des membres élus par le personnel salarié ainsi que des représentants de l'Etat nommés par décret. Ces membres ne sont pas tenus d'être personnellement propriétaires d'actions de la compagnie ;
3° Les modifications des statuts sont adoptées par l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet par le conseil de surveillance.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 octobre 1997 abrogeant le décret du 29 juin 1978 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la liaison fluviale Saône-Rhin à grand gabarit et modifiant divers documents d'urbanisme ; […] Considérant que, ni les dispositions de l'article 1 er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, ni celles de l'article 2 de la même loi, telles que modifiées par l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, relatives aux conditions de réalisation, […]
Lire la suite…- Voie d'eau·
- Liaison fluviale·
- Décret·
- Comités·
- Etats membres·
- Documents d’urbanisme·
- Protection·
- Associations·
- Transport·
- Gabarit
2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 mai 1999, 192904 192945, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Les stipulations des articles 1 et 2 de la décision du Conseil de la Communauté économique européenne du 21 mars 1962 instituant une procédure d'examen et de consultation préalable auprès de la Commission des Communautés européennes pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les Etats membres susceptibles d'interférer d'une manière substantielle avec la réalisation de la politique commune des transports sont d'effet direct (sol. impl.). […] Considérant que, ni les dispositions de l'article 1 er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, ni celles de l'article 2 de la même loi, […]
Lire la suite…- Consultation non obligatoire -article l·
- A) articles 1 et 2·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Portée des règles de droit communautaire·
- Règles générales de la procédure normale·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Modification et revision des plans·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme