Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980
Article 1 de la Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1980
Est créé par : LOI 80-30 1980-01-18 Finances pour 1980 JORF 19 JANVIER 1980
II - Lorsqu'elles ne comportent pas de date d'application, les dispositions de la présente loi qui concernent l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés s'appliquent, pour la première fois, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1979 et, en matière d'impôt sur les sociétés, aux bénéfices des exercices clos à compter du 31 décembre 1979.
Commentaire • 0
Décisions • 15
Les dispositions de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du C.G.I., ont eu pour objet de substituer à l'impôt sur le revenu, dont les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés pouvaient être redevables dans les conditions prévues aux articles 9, 117, 169 et 197 du C.G.I., une pénalité fiscale sanctionnant le refus par la personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus. […] Une telle demande n'entre pas dans les prévisions des articles 1955-1, 1955-2 et 1955-3 du C.G.I. dans leur rédaction alors en vigueur. […]
Lire la suite…- Pénalité de l'article 1763 a·
- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Compensation -compensation impossible·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Notion de revenus distribués·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Revenus distribués
[…] 1°) annule le jugement du 12 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande qui tendait d'une part à la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977, 1978, 1979, d'autre part à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1 er octobre 1976 au 31 décembre 1979 ; […] Sur l'impôt sur le revenu et la pénalité prévue à l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 :
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Impôt·
- Café·
- Responsabilité limitée·
- Sociétés·
- Imposition·
- Revenu·
- Pénalité
3. Conseil d'Etat, du 29 mai 1991, 70570, inédit au recueil Lebon
[…] 1°) annule le jugement en date du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté leurs demandes en décharge des impositions établies à l'encontre de la société « L'éveil du centre » en matière d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu au titre des années 1977 et 1978, de taxe sur les salaires au titre des années 1977 et 1978 et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1 er juillet 1976 au 31 décembre 1978 ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société « L'éveil du Centre – Groupe de Nançay » est rejeté.
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Impôt·
- Sociétés·
- Revenu·
- Tribunaux administratifs·
- Distribution·
- Bénéficiaire·
- Pénalité