Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980
Article 15 de la Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version19/01/1980
Entrée en vigueur le 19 janvier 1980
Est créé par : Loi 80-30 1980-01-18 Finances pour 1980 JORF 19 janvier 1980
L'exemption prévue par l'article 195 du code des douanes est limitée aux produits pétroliers destinés à l'avitaillement des aéronefs qui effectuent des liaisons commerciales au-delà du territoire douanier de la France continentale.
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