Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980
Article 17 de la Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1980
Est créé par : LOI 80-30 1980-01-18 Finances pour 1980 JORF 19 JANVIER 1980
II - Lorsqu'ils ne délivrent pas de billets d'entrée en application des dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts, les exploitants de discothèques et de cafés dansants sont tenus de remettre à leurs clients un ticket émis par une caisse enregistreuse.
Les conditions d'application de cette disposition sont fixées par décret.
III Paragraphe modificateur.
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[…] Sur le moyen unique de cassation proposé et pris, de la violation de l'article 17- III de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 article 290 quater du Code général des impôts-et de l'arrêté d'application du 23 juin 1981- articles 50 sexies B à 50 sexies H de l'annexe IV au Code général des impôts-, de l'article 17- II de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980- article 290 quater, paragraphe II, du Code général des impôts-et du décret d'application n° 80-824 du 17 octobre 1980- articles 96 B à 96 E de l'annexe III au Code général des impôts-, des articles 1788 bis à 1791 du Code général des impôts, des principes applicables en matière de contributions indirectes, ensemble violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
Lire la suite…- Établissement de spectacles comportant un prix d'entrée·
- Délivrance de billets extraits d'un carnet à souches·
- Arrêt rendu par défaut à l'égard du prévenu·
- Impôts indirects et droits d'enregistrement·
- Spectacles, jeux et divertissements·
- Arrêt susceptible d'opposition·
- Excuses non prévues par la loi·
- Établissements de spectacles·
- Pourvoi de l'administration·
- Administration des impôts
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1983, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 17-iii de la loi du 21 decembre 1970 (articles 290 quater et 1788 bis c.G.i.), de l'article 17-ii de la loi du 18 janvier 1980, des articles 1791 du code general des impots et 50 sexies b a 50 sexies h de l'annexe iv du meme code ;
Lire la suite…- Discothèque·
- Prix d'entrée·
- Spectacle·
- Billet·
- Établissement·
- Impôt·
- Infraction·
- Pierre·
- Circulaire·
- Recette