Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980

Article 2 de la Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version19/01/1980

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 septembre 2007 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L111-4 (M)

Entrée en vigueur le 19 janvier 1980

Est créé par : LOI 80-30 1980-01-18 Finances pour 1980 JORF 19 JANVIER 1980

Dans le cadre des dispositions constitutionnelles, organiques et législatives en vigueur, le Parlement se prononce chaque année sur l'évolution des recettes et des dépenses constituant l'effort social de la nation pour l'exercice budgétaire en cours, et ce à partir de 1980.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 19 janvier 1980
Est créé par :	LOI 80-30 1980-01-18 Finances pour 1980 JORF 19 JANVIER 1980

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).