Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980
Article 72 de la Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1980
Est créé par : LOI 80-30 1980-01-18 Finances pour 1980 JORF 19 JANVIER 1980
Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 80 ter b 1°, 2°, 3° et 62 du code général des impôts ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité, qui est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu.
Alinéa modificateur.
Commentaires • 8
Précisons encore qu'en application du 3 du V de l'article 1754 du CGI, les dirigeants de droit et/ou de fait de la société distributrice à la date du versement des revenus distribués ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de la déclaration des résultats de 2 Art. 72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980. 3 Inapplicabilité de la majoration de 10% pour paiement tardif au montant dû au titre de l'amende infligée sur le fondement de l'article 1763 A. 4 Irrecevabilité des conclusions incidentes relatives à la pénalité après l'expiration du délai d'appel, car soulevant […]
Lire la suite…Par cette décision, vous prononçant sur la pénalité instituée par l'article 72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, qui s'était substituée à l'ancien dispositif d'imposition directe à l'IR des distributions occultes entre les mains de la personne morale qui n'avait pas déféré à une demande de désignation de leurs bénéficiaires, vous avez en effet jugé que cette pénalité fiscale sanctionne le refus par la personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus et que son fait générateur est constitué par l'expiration du délai imparti à la société distributrice, en […] vertu de l'article 117 du CGI, […]
Lire la suite…Décisions • 70
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n 80-30 du 18 janvier 1980 alors applicable : « Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont … elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité fiscale … Les dirigeants sociaux mentionnés aux articles 62 et 80 ter b 1 , 2 et 3 ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité qui est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu » ; […]
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Les dispositions de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du C.G.I., ont eu pour objet de substituer à l'impôt sur le revenu, dont les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés pouvaient être redevables dans les conditions prévues aux articles 9, 117, 169 et 197 du C.G.I., une pénalité fiscale sanctionnant le refus par la personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus. […]
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3. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 2 octobre 1991, 76868, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 portant loi de finaces pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts a substitué une pénalité fiscale à l'assujettissement des sociétés à l'impôt sur le revenu en cas de non-déclaration de l'identité des personnes bénéficiaires de revenus réputés distribués à la suite d'un redressement des bénéfices sociaux, tel qu'il était prévu par l'ancien article 117 du même code ; que cette pénalité est applicable dès lors que son fait générateur s'est produit après l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 1980 ; […]
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Précisons encore qu'en application du 3 du V de l'article 1754 du CGI, les dirigeants de droit et/ou de fait de la société distributrice à la date du versement des revenus distribués ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de la déclaration des résultats de 2 Art. 72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980. 3 Inapplicabilité de la majoration de 10% pour paiement tardif au montant dû au titre de l'amende infligée sur le fondement de l'article 1763 A. 4 Irrecevabilité des conclusions incidentes relatives à la pénalité après l'expiration du délai d'appel, car soulevant […]
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