Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980
Article 73 de la Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1980
Est créé par : LOI 80-30 1980-01-18 Finances pour 1980 JORF 19 JANVIER 1980
Il ne sera pas fait application des dispositions précédentes aux litiges pour lesquels une réclamation accompagnée d'un sursis de paiement a été déposée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu l'article 73 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980 ; Vu l'article 10 de loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 portant loi de finances rectificative pour 1981 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
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[…] Considérant, en deuxième lieu, que si aux termes de l'article L.209 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 73 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 : « Lorsqu'une juridiction rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'un redressement ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait obtenu un sursis de paiement, donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal », cette disposition ne peut, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 5 juin 2006, 03PA02683, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 73 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, applicable en l'espèce : « Lorsqu'une juridiction rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôt directs à la suite d'un redressement ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait obtenu un sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal ( ) » ; […]
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L'application de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI, à l'inverse de celle prévue par l'article 1731, est exclusive de celle de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI. […] B. […] –L'évolution des dispositions relatives aux intérêts moratoires dus lorsqu'est rejetée une demande d'annulation ou de réduction d'impôts directs L'article L. 209 du LPF trouve son origine dans l'article 73 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980. […]
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