Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 août 1981 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code des douanes et 4 autres |
Commentaires • 38
[…] en les modifiant, les dispositions de l'ancien article 1763 A, créé par la loi de finances pour 19802. Cette sanction fiscale, qui donc est encourue par la distributrice, […] les dirigeants de droit et/ou de fait de la société distributrice à la date du versement des revenus distribués ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de la déclaration des résultats de 2 Art. 72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980. 3 Inapplicabilité de la majoration de 10% pour paiement tardif au montant dû au titre de l'amende infligée sur le fondement de l'article 1763 A. 4 Irrecevabilité des conclusions incidentes relatives à la pénalité après l'expiration du délai d'appel, […]
[…] en les modifiant, les dispositions de l'ancien article 1763 A, créé par la loi de finances pour 19802. Cette sanction fiscale, qui donc est encourue par la distributrice, […] les dirigeants de droit et/ou de fait de la société distributrice à la date du versement des revenus distribués ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de la déclaration des résultats de 2 Art. 72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980. 3 Inapplicabilité de la majoration de 10% pour paiement tardif au montant dû au titre de l'amende infligée sur le fondement de l'article 1763 A. 4 Irrecevabilité des conclusions incidentes relatives à la pénalité après l'expiration du délai d'appel, […]
Décisions • 140
1. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 14 décembre 2006, 03NC01017, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts, issu de l'article 79-III de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, […] résultant de l'article 1 er du décret du 23 juin 1980 pris en application de premier alinéa du III de l'article 79 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 : « Les investissements productifs que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables en vertu de l'article 238 bis HA-I du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations d'immobilisations neuves, amortissables, […]
2. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 88-18.465, Inédit
Rejet —
[…] M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, MM. B…, Patin, Bodevin, M me D…, M. E…, M me C…, MM. Vigneron, Grimaldi, conseillers, M me Z…, M lle A…, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, M me Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de M e Ancel, avocat du trésorier payeur général de la Seine-Saint-Denis et du trésorier principal de Montreuil, de M e Pradon, avocat de M me Y… et de M. X…, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
3. Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 20 février 1997, 93NC01134, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1997 ;
S'appuyant notamment sur les travaux préparatoires de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980 qui a donné naissance à l'article 209 B du CGI, le Conseil d'Etat a constaté que cet article a seulement vocation à s'appliquer aux participations permettant d'exercer une influence certaine sur les décisions de la société concernée et d'en déterminer les activités.