Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980
Article 3 de la Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 1980
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] selon la loi n**75-600, du 10 juillet 1975, relative a l' organisation interprofessionnelle agricole, completee et modifiee par la loi n**80-502, du 4 juillet 1980, peut viser a favoriser : la connaissance de l' offre et de la demande, l' adaptation et la regularisation de l' offre, la mise en oeuvre, […] — un arrete ministeriel qui determine l' extension d' un tel accord est contraire aux obligations imposees aux etats membres par l' article 5 du traite cee, lu en combinaison avec les articles 3 f ) et 85 du meme traite .
Lire la suite…- Accord fixant des quotas de production 3 . concurrence·
- Accords entre entreprises ou associations d' entreprises·
- Affectation du commerce entre états membres·
- Règles de concurrence de la communauté·
- Cee/ce - concurrence * concurrence·
- Obligations des états membres·
- Incompatibilite , 5 et 85 ))·
- Atteinte à la concurrence·
- Interdiction des ententes·
- Communauté européenne
[…] Nous nous bornerons donc à rappeler que, conformément à l' article 2 de la loi n° 75-600 relative à l' organisation interprofessionnelle agricole ( JORF du 11.7.1975, p . 7124 ), telle que modifiée en dernier lieu par la loi n° 80-502, du 4 juillet 1980 ( JORF du 5.7.1980, p . 1670 ), le ministre compétent peut, à certaines conditions et par arrêté, étendre aux producteurs non-adhérents les accords conclus par les organisations légalement reconnues . […] 3 . […]
Lire la suite…- Agriculture et pêche·
- Fruits et légumes·
- Légume·
- Etats membres·
- Prix minimal·
- Accord interprofessionnel·
- Transformateur·
- Marches·
- Règlement·
- Organisation de producteurs
3. CJCE, n° C-136/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bureau national interprofessionnel du cognac contre Yves Aubert, 15 septembre 1987
[…] En vertu de la loi n°*75-600 du 10 juillet 1975, telle que modifiée par la loi n°*80-502 du 4 juillet 1980, les accords conclus dans le cadre d' organisations interprofessionnelles reconnues telles que le BNIC peuvent ( lorsqu' ils tendent à favoriser, par exemple, la qualité des produits, […] de sorte qu' ils s' appliquent, dans la zone de production en question, à tous les membres des professions constituant l' organisation interprofessionnelle . Selon l' article 3 de cette loi, ces organisations sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, une cotisation résultant des accords ainsi étendus .
Lire la suite…- Pratiques concertées·
- Concurrence·
- Ententes·
- Cotisations·
- Cognac·
- Viticulteur·
- Accord interprofessionnel·
- Production·
- Commercialisation·
- Assemblée plénière