Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980
Article 5 de la Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
Entrée en vigueur le
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[…] selon la loi n**75-600, du 10 juillet 1975, relative a l' organisation interprofessionnelle agricole, completee et modifiee par la loi n**80-502, du 4 juillet 1980, peut viser a favoriser : la connaissance de l' offre et de la demande, l' adaptation et la regularisation de l' offre, la mise en oeuvre, […] Sur la compatibilite de l' arrete d' extension avec l' article 5 du traite cee
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2. CJCE, n° C-136/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bureau national interprofessionnel du cognac contre Yves Aubert, 15 septembre 1987
[…] En vertu de la loi n°*75-600 du 10 juillet 1975, telle que modifiée par la loi n°*80-502 du 4 juillet 1980, les accords conclus dans le cadre d' organisations interprofessionnelles reconnues telles que le BNIC peuvent ( lorsqu' ils tendent à favoriser, par exemple, […] de sorte qu' ils s' appliquent, dans la zone de production en question, à tous les membres des professions constituant l' organisation interprofessionnelle . Selon l' article 3 de cette loi, ces organisations sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, une cotisation résultant des accords ainsi étendus . […] Selon l' article 5 de cet accord, « le BNIC est chargé de l' assiette, […]
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