Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980
Article 14 de la Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 1980
Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle à vocation plus étendue à laquelle les organismes visé à l'alinéa ci-dessus ne sont pas associés ne leur sont pas applicables.
II. (paragraphe modificateur).
III. - Les cahiers des charges définissant les conditions de production de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse peuvent être homologués par arrêté du ministre de l'agriculture.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 14-III de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 modifiée dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : « La qualité de produits de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse, dite »agriculture biologique« , ne peut, sous quelque formulation que ce soit, […]
Lire la suite…- Appréciations soumises a un contrôle normal -agriculture·
- Contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir·
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- Agriculture·
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- Agriculture biologique
2. ADLC, Avis du 7 mai 1996 concernant deux projets de décret pris en application du dernier alinéa de l’article 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 96-A-06
[…] soit d'une appellation d'origine contrôlée, soit d'un label, soit de la mention « agriculture biologique », soit de la mention « montagne ». L'article L115-1 du code de la consommation, issu de la loi du 6 mai 1919 modifiée par la loi n°66-482 du 6 juillet 1966, a défini l'appellation d'origine comme « la dénomination d'un pays, […] La mention « agriculture biologique » est prévue au III de l'article 14 de la loi du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, modifiée par la loi du 20 décembre 1988, qui dispose : « La qualité de produits de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse, dite « agriculture biologique », […]
Lire la suite…- Accord·
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- Concurrence·
- Production
. - Les produits issus de l'agriculture dite " biologique ", c'est-à-dire faisant référence à un mode de production n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse, sont, à l'heure actuelle, régis par l'article 14 III de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée et par son décret d'application n° 81-227 du 10 mars 1981.
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