Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980
Article 17 de la Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
Chronologie des versions de l'article
Version05/07/1980
Entrée en vigueur le 5 juillet 1980
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du 1° du I de l'article 1106-7 du code rural sont abrogées.
III. (paragraphe modificateur).
IV. - La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 1110 du code rural est abrogée.
II. - Les dispositions du 1° du I de l'article 1106-7 du code rural sont abrogées.
III. (paragraphe modificateur).
IV. - La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 1110 du code rural est abrogée.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1987, 86-10.144, Inédit
Rejet
[…] que la dernière convention signée le 10 mars 1979 pour la période du 29 septembre 1978 au 29 septembre 1979 étant venue à expiration, les époux X… ont continué à exploiter lesdites parcelles et ont assigné la SBAFER afin de voir dire qu'ils bénéficiaient d'un bail rural soumis au statut du fermage, à la suite de l'expiration du délai de dix ans pendant lequel les S.A.F.E.R. peuvent, en application de l'article 17 de la loi du 5 août 1960, conclure des conventions non régies par ce statut ;
Lire la suite…- Convention d'occupation de terrains préemptés par une safer·
- Non-application du statut du fermage·
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