Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980
Article 18 de la Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 1980
Cette revalorisation sera fonction de l'effort contributif demandé aux assujettis. La parité sera également recherchée pour le secteur de l'action sociale en direction des familles et des personnes âgées dépendant du régime des prestations sociales agricoles.
II., III., IV., V., VI. - (paragraphes modificateurs).
VII. - La proratisation de la retraite forfaitaire prévue au III s'applique aux personnes visées à l'article 1121-1 du code rural ayant cotisé pour cette prestation avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
VIII., IX. - (paragraphes modificateurs).
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 janvier 1992, 97474, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 modifiée par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; […] Considérant que la loi du 6 juillet 1964, après avoir prévu, en son article 17-I-bis, ajouté à la loi par celle du 4 juillet 1980, que : « dans le domaine de l'élevage, […] et a se conformer à des règles concernant la conduite de l'élevage, l'approvisionnement en moyens de production ou l'écoulement des produits finis », dispose, en son article 18 bis également issu de la loi du 4 juillet 1980 : « Un ou plusieurs contrats-types fixent, par secteur de production, les obligations réciproques des parties en présence et notamment les garanties minimales à accorder aux exploitants agricoles … » ;
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