Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980
Article 26 de la Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricoleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/07/1980
Entrée en vigueur le 5 juillet 1980
Dans l'attente de la publication du répertoire de la valeur des terres agricoles prévu à l'article 25 de la présente loi, un barème indicatif de leur valeur vénale moyenne est publié par arrêté du ministre de l'agriculture. Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de culture.
Il est un élément d'appréciation du juge pour la fixation du prix des terres agricoles.
Il est un élément d'appréciation du juge pour la fixation du prix des terres agricoles.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 8 juin 1998, 156474, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de céder ses terres soit pour une raison indépendante de sa volonté soit lorsque l'offre d'achat ou le prix du fermage qui lui est proposé ne répond pas aux conditions normales du marché dans le département considéré. Celles-ci sont appréciées selon le cas par référence au barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles établi par arrêté du ministre de l'agriculture en application de l'article 26 de la loi n ° 80 - 502 du 4 juillet 1980 […]
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