Article 28 de la Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

[…] Considérant toutefois qu'aux termes des dispositions de l'avant-dernier alinéa ajouté à l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 par l'article 28-VI de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, dans l'hypothèse d'un remembrement entrepris dans le cadre de la réalisation d'un grand ouvrage public, le « défaut d'équivalence dans chacune des natures de culture est alors compensé par des attributions dans une ou plusieurs natures de culture différentes » ;

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 5 du code rural, dans leur rédaction issue de l'article 28-II de la loi du 4 juillet 1980, en l'espèce applicable, des suppléants sont appelés à siéger au sein de la commission départementale d'aménagement foncier : « Lorsque la commission … est appelée à délibérer sur des réclamations concernant une opération dans le périmètre de laquelle l'un des membres titulaires est propriétaire ( …). La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l'avis » ;