Article 46 de la Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Il résulte des termes mêmes de l'article 6 de la loi du 1 er août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage, qui impose notamment à la commission départementale de se conformer aux orientations définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles et de respecter certaines règles de procédure, que son entrée en vigueur – qu'il s'agisse des nouveaux critères institués par cette loi ou des règles de procédure qu'elle a prévues – est subordonnée à la publication de ces schémas directeurs, prévus par l'article 46 de la loi du 4 juillet 1980 et qui sont manifestement indissociables de l'ensemble du dispositif prévu par la loi du 1 er août 1984.