Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980
Article 73 de la Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricoleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 1980
Pour assurer la sauvegarde de cet espace, les documents relatifs aux opérations d'urbanisme ou d'infrastructure et les documents relatifs aux 3 schémas d'exploitation coordonnée des carrières qui prévoient une réduction grave des terres agricoles, ne peuvent être rendus publics qu'après avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale des structures agricoles. Cette disposition s'applique également aux modifications et aux révisions desdits documents, ainsi qu'aux opérations d'aménagement dont l'enquête publique n'a pas encore été prescrite dès lors qu'elles ont susceptibles d'entraîner l'une des conséquences mentionnées à l'alinéa précédent.
Commentaires • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l& […] #8217;article 73, alinéa 2, de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 : « Les documents relatifs aux opérations d'urbanisme ( …), qui prévoient une réduction grave des terres agricoles, ne peuvent être rendus publics qu'après avis ( …) de la commission départementale des structures agricoles » ; […] Article […]
Lire la suite…Décisions • 27
(1) Le schéma directeur de la région d'Ile de France n'est pas au nombre des documents auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 73 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980. (2) Les dispositions des articles L.122-1-2, R.122-11, R.122-18 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables à la procédure d'élaboration ou de modification du schéma directeur de la région d'Ile de France qui est régie par les seules dispositions des articles L.141-1 et R.141-2 du même code.
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[…] Vu la loi n°80-502 du 4 juillet 1980 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 : « Il est établi dans chaque département, une carte des terres agricoles qui, une fois approuvée par l'autorité administrative, fait l'objet d'une publication dans chaque commune du département. […]
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 octobre 1992, 99865, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, notamment son article 73 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
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[…] L'hésitation vient, en l'espèce, de la généalogie de l'article L. 112-3. Ces dispositions sont issues de l'article 73 de la loi du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, qui couvrait jusqu'à la loi du 9 juillet 1999 les « documents relatifs aux opérations d'urbanisme ou d'infrastructure ». Vous incluiez dans cette formule les schémas directeurs (CE, Section, 22 juillet 1992, Syndicat viticole de Pessac et Léognan, n° 101565, au Rec.) et les POS (CE, 25 octobre 1991, Syndicat d'exploitants agricoles d'Annequin, n° 101667, au Rec.). […] Les travaux préparatoires de cette loi ne font aucune référence à l'article L. 112-3 du code rural et partent de l'idée qu'aucune obligation consultative ne pesait initialement sur les auteurs des cartes communales.
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