Loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 9 juillet 1980 |
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Dernière modification : | 9 juillet 1980 |
Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.
Par le Président de la République :
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.
NOTA : La loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires étant abrogée, cf les lois n° 83-634 et 84- 16 Article 2 Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992 Ce statut ne pourra porter at einte au libre exercice du droit syndical.