Loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois (1).

Rejet — 

[…] VU la loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 et le décret n° 80-621 du 31 juillet 1980 ; […] Considérant, en second lieu, que si antérieurement à l'intervention de la loi du 7 juillet 1980 et du décret du 31 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois et les textes réglementaires, un règlement d'administration publique ne pouvait être modifié que par un décret pris en forme de règlement d'administration publique, il ne ressort pas de l'examen du décret susmentionné du 9 avril 1960 que ce texte, qui revêt la forme d'un décret en Conseil d'Etat, […]

Annulation — 

[…] Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 78-653 du 22 juin 1978 ; Vu la loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 ; Vu le décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;