Loi n°80-532 du 15 juillet 1980
Article 5 de la Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillanceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/1980
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Version01/03/1994
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 282 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
En cas de nécessité, les accès des lieux établissements désignés aux 4° et 5° de l'article 322-2 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.
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