Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980
Article 2 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 1995
Modifié par : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 76 () JORF 9 février 1995
Modifié par : Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 90 () JORF 31 juillet 1987
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans les cas prévus aux articles L8-3 et L8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'article 6-1 de la présente loi.
Commentaires • 16
Y… au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par les lois n°s 87-588 du 30 juillet 1987 et 95-125 du 8 février 1995 ;
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; […] Article […]
Lire la suite…Décisions • 436
[…] Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M me Yvette X… et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Lire la suite…- Remembrement foncier agricole·
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[…] Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M lle X… et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
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3. Conseil d'Etat, 1 SS, du 2 février 1996, 162732, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : « En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision » ;
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[…] Bref, les dispositions du 3° de l'article R. 222-1 du CJA n'ont pas été pensées pour permettre de juger par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de liquider une astreinte. […] La meilleure preuve à cet égard est apportée par un simple coup d'œil à leur généalogie : elles ont été initialement introduites à l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel par une loi du 25 juin 19904 ; or à l'époque, le pouvoir de prononcer des astreintes pour assurer l'exécution des décisions de la juridiction administrative était réservé par la loi au Conseil d'Etat (art. 2 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes
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