Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980
Article 6 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1980
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Décisions • 63
[…] Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-I de la loi du 16 juillet 1980 dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi les conclusions de M. X… tendant à la délivrance d'un titre de séjour sont, en tout état de cause, irrecevables ;
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6-I de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : « Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter de la date qu'il détermine » ;
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3. Conseil d'Etat, 7 SS, du 11 janvier 1999, 199017, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, M. X… ne saurait utilement s'en prévaloir pour contester la régularité du jugement attaqué ;
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