Article 1-1 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public

[…] Considérant, toutefois, qu'aux termes du II de l'article 1 er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée : "Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale … au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, […] le représentant de l'Etat dans le département y pourvoit et procède, s'il y a lieu au mandatement d'office. » ; et qu'aux termes de l'article 1 er -1 de la même loi, ajouté par la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 : « Les dispositions de l'article 1 er sont applicables aux décisions du juge des référés accordant une provision » ; que, […]

[…] 2) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, modifiée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;