Article 4 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 : « En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public … pour assurer l'exécution de cette décision » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1980 précitée : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée. […]

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel exerce les pouvoirs conférés au Conseil d'Etat par les articles 3 à 5 de la loi n? 80-539 du 16 juillet 1980 ; qu'aux termes de l'article R. 222-4 du même code : « Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, […]