Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980
Article 6-1 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 1995
Est créé par : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 77 () JORF 9 février 1995
Lorsqu'il règle un litige au fonds par une décision qui implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public doit à nouveau se prononcer après une nouvelle instruction, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé, qu'il peut assortir d'une astreinte prenant effet à la date qu'il fixe.
Commentaires • 19
Décisions • +500
[…] Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : « Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine » ;
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[…] Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 issu de la loi du 8 février 1995, qui n'est pas celui de la présente espèce, il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'adresser des injonctions à l'administration ; que les conclusions susanalysées de M. Y… ne sont donc pas recevables ;
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3. Conseil d'Etat, 1 SS, du 30 décembre 1998, 177864, inédit au recueil Lebon
[…] présentée par M me Anne X…, pharmacienne, demeurant … ; M me X… demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 décembre 1995 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et, en outre, en application de l'article 6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 de prendre une décision lui accordant l'aide majorée des intérêts de retard, […]
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Rappelons brièvement que l'article L. 911-4 du code de justice administrative déconcentre sur les TA et les CAA les demandes d'exécution des jugements et des arrêts1, auparavant gérées par votre Section du rapport et des Etudes et la Section du contentieux du CE. […] Cette saisine déclenche en principe d'abord une phase amiable (prévue par l'article R. 921-5 du code de justice administrative) au cours de laquelle le président et un rapporteur accomplissent « toutes diligences utiles », mais celle-ci peut rapidement déboucher sur une phase juridictionnelle, comme le prévoit l'article R. 921-6 du même code :
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