Article 6-1 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/02/1995

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : Code de justice administrative. - art. L911-1 (V), Code de justice administrative. - art. L911-2 (V)

Entrée en vigueur le 9 février 1995

Est créé par : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 77 () JORF 9 février 1995

Lorsqu'il règle un litige au fonds par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine.
Lorsqu'il règle un litige au fonds par une décision qui implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public doit à nouveau se prononcer après une nouvelle instruction, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé, qu'il peut assortir d'une astreinte prenant effet à la date qu'il fixe.
Affiner votre recherche
2 textes citent l'article

Commentaires19


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°388403
Conclusions du rapporteur public · 19 juillet 2017

Rappelons brièvement que l'article L. 911-4 du code de justice administrative déconcentre sur les TA et les CAA les demandes d'exécution des jugements et des arrêts1, auparavant gérées par votre Section du rapport et des Etudes et la Section du contentieux du CE. […] Cette saisine déclenche en principe d'abord une phase amiable (prévue par l'article R. 921-5 du code de justice administrative) au cours de laquelle le président et un rapporteur accomplissent « toutes diligences utiles », mais celle-ci peut rapidement déboucher sur une phase juridictionnelle, comme le prévoit l'article R. 921-6 du même code :

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Conseil d'Etat, 4 SS, du 4 septembre 2000, 210659, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : « Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine » ;

 Lire la suite…
  • Reconduite à la frontière·
  • Étrangers·
  • Frontière·
  • Tribunaux administratifs·
  • Conseil d'etat·
  • Étranger·
  • Mesures d'exécution·
  • Astreinte·
  • Territoire français·
  • Conclusion

2Conseil d'Etat, 7 SS, du 12 mars 1999, 199269, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 issu de la loi du 8 février 1995, qui n'est pas celui de la présente espèce, il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'adresser des injonctions à l'administration ; que les conclusions susanalysées de M. Y… ne sont donc pas recevables ;

 Lire la suite…
  • Questions particulières a certains personnels militaires·
  • Personnels des armées·
  • Décret·
  • Conseil d'etat·
  • Bénéfice·
  • Militaire·
  • Comptabilité·
  • Administration·
  • Conclusion·
  • Ministère

3Conseil d'Etat, 1 SS, du 30 décembre 1998, 177864, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] présentée par M me Anne X…, pharmacienne, demeurant … ; M me X… demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 décembre 1995 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et, en outre, en application de l'article 6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 de prendre une décision lui accordant l'aide majorée des intérêts de retard, […]

 Lire la suite…
  • Conditions d'exercice des professions·
  • Charges et offices·
  • Pharmaciens·
  • Professions·
  • Pharmaceutique·
  • Conseil d'etat·
  • Commission·
  • Aide·
  • Décret·
  • Fond
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).