Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980
Article 6-1 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 1995
Est créé par : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 77 () JORF 9 février 1995
Lorsqu'il règle un litige au fonds par une décision qui implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public doit à nouveau se prononcer après une nouvelle instruction, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé, qu'il peut assortir d'une astreinte prenant effet à la date qu'il fixe.
Commentaires • 19
Décisions • +500
[…] 2°) de prescrire l'abrogation de ladite disposition, en tant que mesure d'exécution nécessairement impliquée par l'annulation demandée, sur le fondement de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, sous peine d'une astreinte de 500 F par jour de retard au-delà d'un délai de deux mois suivant notification de sa décision ; […] Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;
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[…] Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; […] Considérant qu'aux termes de l'alinéa 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : « Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine » ; […] Article 1 er : La requête de M. X… est rejetée.
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 février 1997, 172634 178388, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit fait application de l'article 6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée : […]
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Rappelons brièvement que l'article L. 911-4 du code de justice administrative déconcentre sur les TA et les CAA les demandes d'exécution des jugements et des arrêts1, auparavant gérées par votre Section du rapport et des Etudes et la Section du contentieux du CE. […] Cette saisine déclenche en principe d'abord une phase amiable (prévue par l'article R. 921-5 du code de justice administrative) au cours de laquelle le président et un rapporteur accomplissent « toutes diligences utiles », mais celle-ci peut rapidement déboucher sur une phase juridictionnelle, comme le prévoit l'article R. 921-6 du même code :
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