Article 7 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public

[…] Vu la requête enregistrée le 18 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X…, administrateur civil au ministère de l'agriculture, demeurant …, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) condamne l'Etat à lui verser, à titre d'astreinte, une somme de 1 000 F par jour pour assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 1 er juillet 1970, ainsi qu'une somme de 300 000 F à titre d'intérêts compensatoires ; °2) condamne le directeur général de l'administration et du financement du ministère de l'agriculture à une amende en application de l'article 7 de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1968 ;

[…] Si la société requérante soutient qu'elle ne doit pas ces sommes dans la mesure où le dispositif du jugement ne la condamnerait pas à garantir le centre hospitalier du paiement des intérêts moratoires, il résulte toutefois des mentions explicites des articles 1 er , 2 et 7 du dispositif du jugement que les sommes que le centre hospitalier de Bigorre est condamné à payer en principal à l'entreprise chargée des lots 9 et 11 sont augmentées des intérêts moratoires. […]