Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC

Annulation — 

[…] Vu le code pénal ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] Vu, 2 , enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1999 sous le n 99-02243, la lettre en date du 6 juillet 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis la demande du SYNDICAT FO DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES tendant à obtenir l'exécution du jugement rendu le 7 avril 1999 par cette juridiction ; Vu le jugement du 7 avril 1999 du tribunal administratif de Strasbourg ; Vu la loi n 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles L. 8-4 et R. 222 et suivants ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;

Rejet — 

[…] Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles L. 8-4 et R. 222 et suivants ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;