Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981
Article 1-1 de la Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 janvier 1984
Est créé par : Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 61 () JORF 25 janvier 1984
Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement.
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Décisions • 47
[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles 1 er -1 et 5 de la loi du 2 janvier 1981 que, lorsque le cessionnaire d'une créance Dailly a notifié la cession de créances professionnelles au débiteur cédé, il ne peut exercer son recours en garantie contre le cédant que s'il a tenté en vain de recouvrer la créance cédée auprès du débiteur cédé ; qu'en décidant que la banque cessionnaire pouvait agir directement contre les époux X…, […]
Lire la suite…- Obligation d'information incombant au cessionnaire·
- Recours en garantie contre le cédant·
- Cession de créance professionnelle·
- Cession de créance·
- Débiteur cédé·
- Banque·
- Débiteur·
- Recouvrement·
- Sociétés·
- Créance
[…] même sans évolution du litige, du seul fait de la représentation mutuelle inhérente à la solidarité passive ; qu'il est constant que, par application de l'article 1-1 de la loi du 2 janvier 1981, la société X…, dont M. X… est solidairement caution et la société Picon robinetterie industrielle sont codébiteurs solidaires à l'égard de la banque ; qu'en affirmant que l'intervention forcée en cause d'appel était subordonnée à l'évolution du litige, […]
Lire la suite…- Robinetterie·
- Banque·
- Codébiteur·
- Sociétés·
- Caution·
- Intervention forcee·
- Clôture·
- Pourvoi·
- Liquidation·
- Compte
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1991, 89-13.711, Publié au bulletin
[…] Attendu que M. X… reproche à l'arrêt d'avoir déclaré valable la cession consentie par lui à la banque, alors, selon le pourvoi, que la cession de créance à titre de garantie de l'article 1-1, alinéa 1 er , de la loi du 2 janvier 1981 est un contrat synallagmatique par lequel le cédant cède à un banquier des créances à terme, en contrepartie d'un découvert qui lui est consenti, […]
Lire la suite…- Octroi de délai au cédant pour rembourser sa dette·
- Cessionnaire d'une créance professionnelle·
- Notification du transfert au débiteur cédé·
- Perception effective par le cessionnaire·
- Cédant d'une créance professionnelle·
- Cession de créance professionnelle·
- Délai accordé par le cessionnaire·
- Intérêts dus par le débiteur cédé·
- Inscription au compte du cédant·
- Notification au débiteur cédé