Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981
Article 2 de la Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1981
La date est apposée par le cessionnaire selon un procédé technique inviolable.
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Décisions • 14
[…] Attendu, selon l'arrêt déféré rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, économique et financière, 7 décembre 1999, pourvoi n° B 96-18.141), que la société Abattoirs de Saint-Rénan (la société) a cédé, selon les modalités de la loi du 2 juillet 1981, devenus les articles L. 613-23 et suivants du Code monétaire et financier, des créances professionnelles à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère (la Caisse) ; que la société ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires les 18 juillet et 26 septembre 1989 et la date de cessation des paiements ayant été reportée au 31 décembre 1988, M. X…, désigné comme liquidateur, a introduit une action en annulation de ces cessions ;
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[…] Vu l'article 4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2002, 00-13.973, Inédit
[…] Vu les articles 1134 et 1168 du Code civil, ensemble les articles 1-1 et 4 de la loi du 2 janvier 1981 devenus les articles L. 313-23 et L. 313-27 du Code monétaire et financier ; […]
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