Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981
Article 3 de la Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1981
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[…] demandait le paiement de factures correspondant aux travaux que devait accomplir la société Traitair ; qu'il lui appartenait donc de prouver que les travaux avaient été exécutés ; qu'en mettant à la charge de la société CGEC la preuve que les travaux dont le paiement lui était demandé n'étaient pas effectivement réalisés, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, […] 16 francs et que peu importait que le bordereau de cession indique que le montant de la cession portait sur la somme de 141 307, 16 francs, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 3 de la loi du 2 janvier 1981 ; et alors, enfin, […]
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2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 2001, 99-12.968, Inédit
[…] 1 / que l'article 4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 relatif aux cessions de créances professionnelles dispose que « la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau », celle-ci étant, aux termes de l'article 3, apposée par le cessionnaire ; qu'il en résulte que doivent être considérées comme « opérations en cours » au jour de l'arrivée du terme du cautionnement toutes les cessions consignées sur les bordereaux dont la datation par le cessionnaire est antérieure à l'arrivée du terme ; qu'en l'espèce, […]
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