Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981
Article 4 de la Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 janvier 1984
Modifié par : Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 61 () JORF 25 janvier 1984
A compter de cette date, le client de l'établissement de crédit bénéficiaire du bordereau ne peut, sans l'accord de cet établissement, modifier l'étendue des droits attachés aux créances représentées par ce bordereau.
Sauf convention contraire, la remise du bordereau entraîne, de plein droit, le transfert des sûretés garantissant chaque créance. En cas de contestation de la date portée sur le bordereau, l'établissement de crédit rapporte, par tous moyens, l'exactitude de celle-ci.
Commentaire • 1
Décisions • 112
[…] 4°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 10.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ;
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
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[…] que le liquidateur a assigné la banque Worms (la banque) sur le fondement des articles 107.6 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 en nullité des cessions de créances professionnelles que la débitrice lui avait consenties, dans les conditions prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, pour un montant de 10 millions de francs, en garantie de son découvert en compte courant ; […] en relevant pour rejeter la contestation qu'elle soulevait, qu'elle n'avait pas sérieusement remis en cause le caractère certain de la date apposée sur le bordereau, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé ensemble l'article 1315 du Code civil et l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981 ; alors, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2000, 96-22.634, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981 ; […]
Lire la suite…- Cession de créance professionnelle·
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[…] 4°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 10.000 F au titre de l& […] êt ou opposition sur une partie prenante ne pourra vider ses mains sans le consentement des parties intéressées ou sans y être autorisé par justice » ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981 : « La cession de créance prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau » ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : « L'établissement de crédit peut à tout moment interdire au débiteur de la créance […] #8217;article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
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